CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

 

Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les conditions Générales de Vente décrites ci-dessous ( ci-après les « Conditions Générales de Vente » ) ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SAS ERFI FRANCE au capital de 100 000 euros dont le siège est situé : Z.A. de Bilhac - Les Martelaises - 19120 BILHAC - RCS BRIVE B 381 903 921; N° de TVA intracommunautaire 58 381 903 921 ( ci-après «  Nous » ) et les clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique ( ci-après « Vous » ) passant commande par le biais du site www.e-erfi.fr ( ci-après le « Site » ).

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site.

La passation de commande par le biais du Site implique votre acception sans réserves des Conditions Générales de Ventes. A cet effet, Vous confirmez accepter l’ensemble des Conditions Générales de Ventes lorsque Vous cochez la case «  Je déclare avoir pris connaissance des CGV applicables et les avoirs accepté sans restriction » lors de la passation de votre commande.

Les Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.

Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande, Vous êtes invités à nous contacter :

Soit par téléphone au numéro suivant +(33) 565 330 300

Soit par mail e-erfi@erfi.fr

Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre Site, Vous êtes invités à contacter : e-erfi@erfi.fr

 

Article 2 : MODIFICATION DU SERVICE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. Nous Vous invitons à faire une lecture attentive des Condition Générales de Ventes à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Ventes applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 3 : VOTRE COMMANDE / COMMENT COMMANDER ?

La commande des produits que Vous sélectionnez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

3.1 Votre identification

Vous accéderez au contenu de votre panier, comprenant l’ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables. Nous permettant ainsi d'exécuter l’ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avèreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le « Compte »).

L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique ou un nom d’utilisateur et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’Article 19 : DONNÉES PERSONNELLES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉS des Conditions Générales de Ventes.

3.2 Passation de votre commande

Vous choisissez un ou des Produits, Vous précisez le nombre et éventuellement le format et ou la couleur avant de l'ajouter à votre panier. Produit que vous pourrez supprimer ou modifier avant de valider votre commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Une fois le ou les Produits sélectionnés et vos données d’identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de livraison et de paiement.
Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué.

3.3 Confirmation définitive de votre commande

Une fois votre commande validée trois situations sont à distinguer :
En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive vous sera alors adressée, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

En cas de règlement par chèque bancaire ou postal : une confirmation de votre commande vous sera adressée après la validation de votre commande. La validation définitive de cette dernière interviendra cependant à compter de la réception et vérification du règlement. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue.

Seule la validation définitive de la commande Nous engage contractuellement vis-à-vis de Vous.

Votre facture vous sera adressée par mail après réception de votre colis.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Article 4 : ESPACE CLIENT / COMPTE

Afin de passer commande, Vous êtes invité à créer un Compte (espace personnel).

Pour ce faire, Vous devez vous inscrire en remplissant le formulaire qui Vous sera proposé au moment de votre commande et Vous vous engagez à fournir des informations sincères et exactes concernant votre état civil et vos coordonnées, notamment votre adresse email.

Vous êtes responsable de la mise à jour des informations fournies. Il Vous est précisé que Vous pouvez les modifier en Vous connectant à votre Compte.

Pour accéder à votre espace personnel et aux historiques de commande, Vous devrez vous identifier à l'aide de votre adresse de courrier électronique ou de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe qui Vous seront communiqués après votre inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, Vous vous en interdisez toute divulgation. Dans le cas contraire, Vous resterez seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Vous pourrez également solliciter votre désinscription en Vous rendant à la page dédiée sur votre espace personnel ou en envoyant un email à : e-erfi@erfi.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, le site www.e-erfi.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas notre responsabilité.

La création du Compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 
Article 5 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les articles Vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité totale ou partielle de votre commande, Nous nous engageons à Vous informer dans les plus brefs délais.

 

Article 6 : PRIX DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.
Les prix des produits sur le Site sont indiqués « Hors Taxes » (HT) et/ou « Toutes Taxes Comprises » (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Nous nous réservons le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

En fonction des cas logistiques, les prix comprennent ou pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont le cas échéant facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Article 7 : LES ECO-PARTICIPATIONS

Comme tout distributeur, Nous avons l’obligation de collecter, auprès de nos clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation.

Pour les produits d'équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l’Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.

La demande de reprise doit respecter la règle du « 1 pour 1 » : Nous reprenons votre ancien produit pour tout produit de même type acheté sur le Site.

Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande de reprise de votre produit, Vous êtes invités à contacter : e-erfi@erfi.fr .

 

Article 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Nous Vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre achat.

Par carte bancaire depuis le site :

Cartes acceptées : CB, VISA et MASTERCARD par saisie de vos données bancaire depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires.

Par virement bancaire :

Lors du virement, précisez bien le numéro de commande pour un traitement plus rapide.

Votre nom doit être indiqué comme libellé du paiement/référence.

Par chèque bancaire ou postal :

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre ERFI FRANCE SAS devra nous être adressé à l’adresse suivante dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la passation de votre commande :

ERFI FRANCE SAS

Service Clients Internet

Z.A. de Bilhac, Les Martelaises

19120 BILHAC

Veuillez noter que votre chèque sera encaissé avant l’expédition de votre commande.

  

Article 9 : SÉCURISATION DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Les paiements en ligne sur le Site auprès de www.e-erfi.fr sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site.

Les coordonnées de votre carte de paiement qui sont communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 10 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

ERFI FRANCE vous propose différents services de livraison. En revanche, Nous ne proposons pas le retrait de marchandises dans nos locaux.

10.1 Expédition et Transporteurs

La livraison interviendra à l’adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de commande.

Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction des poids-volumes et de l’adresse d’expédition. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, le montant total de vos frais de livraison Vous sera alors indiqué avant la passation définitive de votre commande.

10.2.1 Date de livraison

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que Nous Vous auront adressée. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et jours fériés.

Nous Vous offrons la possibilité pour certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande (excepté pour les commandes livrée en Corse). Seules les commandes enregistrées avant 14h pourront être livrées le lendemain, sous réserve de disponibilité.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

10.2.2 Territoires desservis

Nous livrons vos commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, et partout dans le monde hors pays sensibles ou sous embargo.

10.2.3 Retard de livraison

Nous nous engageons à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraisons indiquées sur la confirmation de commande que Nous Vous auront adressée. Aussi, dans l'hypothèse où nous serions informés d’un retard de livraison, Nous nous engageons à vous avertir dans les plus brefs délais.

Vous pouvez également Nous signaler Vous-même un retard de livraison via votre Compte.

Nous nous engageons à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

Vous déciderez alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de votre commande.

  

Article 11 : DOUANE

Lorsque Vous commandez des Produits sur www.e-erfi.fr pour être livré en dehors de l’Union Européenne, Vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à votre charge; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d’un pays à l’autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque Vous passez commande sur e-erfi.fr, vous êtes considéré comme l’importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouverte et inspectées par les autorités douanières.

  

Article 12: RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT / CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du transporteur, Vous devez impérativement procéder à l’ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possibles en cas d'anomalies constatées (casses; avaries; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ou dimensions différentes; manquants; etc..). Dans ce cas vous devrez refuser la livraison du colis.

Vous Nous confirmerez vos réserves soit par l'intermédiaire du formulaire situé dans la rubrique « Contactez-Nous » soit par e-mail à l’adresse suivante : e-erfi@erfi ou soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)565 330 300 (numéro non surtaxé), en précisant bien le numéro de commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

En cas de non-conformité avérée, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, Nous procéderons à l’annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Dans le cas d’une livraison acceptée que vous considérez comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle nous vous remercions de Nous adresser une photographie du Produit que vous estimez non-conforme à l’adresse e-erfi@erfi.fr

Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Nous nous réservons le droit de refuser la reprise ou l’échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que vous aurez signez le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de ERFI FRANCE seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention «  sous réserve de déballage » est dépourvue de toute porté légale ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Avant la première utilisation ou mise en marche du Produit, Nous Vous recommandons expressément de procéder à la lecture attentive des notices et documents joints aux Produits. Le cas échéant, Nous vous rappelons l’importance du port des équipements de protection individuels lors de l'utilisation des Produits. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux produits.

Nous mettons à votre disposition notre service ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE au numéro +33 (0)565 330 300 pour le prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, ou par e-mail à l’assistance technique, rubrique « Nous contacter ». Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des produits achetés.

 

Article 13 : RETOURNER UN ARTICLE

ERFI FRANCE acceptera en aucun cas le retour de marchandise passé le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

 

Article 14 : RÉTRACTATION

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, Vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, Vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes.

Afin de faciliter la gestion des retours produits (frais de retour à votre charge) et de Nous assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état et accompagnés de leur facture. Les Produits « sur-mesure » et consommables utilisés ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Si Vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, Vous êtes invité à compléter le bordereau de rétractation disponible ici (lien fin de CGV formulaire de rétractation) puis nous le transmettre

-          Soit par courrier postal envoyé à l’adresse suivant ERFI FRANCE SAS, Z.A. de Bilhac - Les Martelaises, 19120 BILHAC

-          soit par mail à l’adresse suivante e-erfi@erfi.fr

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser l’ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve d’expédition des Produits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de commande, sauf demande express et contraire de votre part. En cas de règlement par chèque postal ou bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d’obtenir communication d’un Relevé d’Identité Bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte.

 

Article 15 : GARANTIES / SAV

15.1 Les garanties légales :

15.1.1 Garantie de conformité

Nous sommes tenus des défauts de conformités du Produits au Contrat, dans les conditions des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant les six (6) premiers mois suivant la délivrance du Produit, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité celle-ci pesant sur Nous. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016. En cas de défaut de conformité, Vous choisirez entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, Nous pouvons ne pas procéder selon votre choix si cela entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, Vous avez la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.

15.1.2 Garantie des vices cachés

Nous sommes tenus des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, Vous devez apporter la preuve que le vice était non apparent, existant lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel Vous le destiniez, ou diminue très fortement cet usage. Si Vous apportez une telle preuve, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

15.1.3 Les garanties commerciales éventuellement consenties

Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d’application, sont fixées par le fabricant du Produit. Elles sont facultatives et ne substituent pas aux garanties légales. Les garanties commerciales sont donc susceptibles d’être différentes (durée, étendue, etc..) en fonction des Produits, des fabricants et des marques. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. De manière générale, Nous vous indiquons que ne sont pas couverts par les garanties commerciales offertes par les fabricants :

-          Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d’entretien du Produit ;

-          Les dysfonctionnements liés à l’usure normale des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables ;

-          Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés aux produits ;

-          Les opérations d’entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc..) n’entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs.

15.2 Le service après-vente

Un problème dans l’utilisation ou l'installation de votre produit ?

Notre assistance téléphonique est ouverte de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 pour Vous apporter les conseils nécessaires à la mise en œuvre de vos Produits au +33 (0) 565 330 300 (coût d’un appel local).

Votre Produit est défectueux, abimé ?

Nous assurons un service après-vente de nos Produits. Vous êtes invité à Nous contacter, soit par mail à l’adresse suivant e-erfi@erfi.fr, soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0) 565 330 300 (coût d’un appel local). Nous Vous adresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc..).

Par la suite, Le Service Après-Vente peut-être effectué directement dans les locaux d’ERFI FRANCE. Il peut se faire également par le biais d’un retour Produit au sein des services SAV usines. Cette seconde option nécessitera un délai plus conséquent pour l'acheminement et le réacheminement du Produit.

Dans le cadre d’un retour Produit, et au terme du diagnostic que Nous aurons réalisé, si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle usine, un bon de retour Vous sera adressé, Vous permettant de Nous adresser le Produit. Les réparations seront alors effectuées et le Produit Vous sera retourné.

Toutefois, si la garantie n’est pas applicable, un devis de réparation Vous sera adressé, Vous devrez Nous faire part de votre acceptation. Le retour du Produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

 

Article 16 : RESPONSABILITÉS

Notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de force majeure.

Nous ne pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputable soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

Article 17 : FORCE MAJEURE

ERFI FRANCE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

 

Article 18 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au moment du paiement complet de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Le transfert de risque de perte ou de détérioration est néanmoins opéré à compter de la livraison des marchandises.

 

Article 19 : DONNÉES PERSONNELLES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui Vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

Article 20 : MENTIONS LÉGALES

ERFI FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 €
Immatriculé au RCS BRIVE B n°381 903 921
Représenté par MAGNIOP SAS en qualité de présidente.
Siège social : Z.A. de Bilhac - Les Martelaises - 19120 BILHAC
Numéro de TVA intra-communautaire : FR FR58381903921

 

Article 21 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.e-erfi.fr est la propriété d’ERFI FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 22 : GESTION DES LITIGES

Étape 1, En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.e-erfi.fr, Vous pouvez adresser une réclamation écrite auprès du Service Clients Internet, par e-mail : e-erfi@erfi.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : ERFI FRANCE SAS - Relation Client Internet - Z.A. de Bilhac - Les Martelaises - 19120 BILHAC.

Étape 2, Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients Internet ou en cas d’absence de réponse, Vous pouvez adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD pour toute réclamation liée à un achat sur le Site introduite au cours des douze (12) derniers mois, par voie électronique : www.mediateurfevad.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 PARIS

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

 

 Article 23 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litiges, une solution amiable sera au préalable recherchée.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

  
 

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